Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Version INITIALE

NOR : ECFC1704126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/ECFC1704126A/jo/article_2

Texte n°14