L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :

«-les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente. »