Article 4
Le I de l'article 1135 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
NOR : JUSX1633333L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/JUSX1633333L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-285/jo/article_4
Texte n°1