Article 3
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1633333L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/JUSX1633333L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-285/jo/article_3
Texte n°1
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
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