Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1633145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSH1633145D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-280/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.