Article 3
Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSC1636903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/JUSC1636903D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-278/jo/article_3
Texte n°25
Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil est abrogé.
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