Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
NOR : ETSD1704147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/ETSD1704147D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-273/jo/article_2
Texte n°33