Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ETST1636956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/ETST1636956D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-272/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.