Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECFC1637495R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/ECFC1637495R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/2017-269/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.