Article 9
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1637495R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/ECFC1637495R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/2017-269/jo/article_9
Texte n°9
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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