Article 10
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1633229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/MENS1633229D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-268/jo/article_10
Texte n°7
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».
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