Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Version INITIALE

NOR : MENS1633229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/MENS1633229D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-268/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».