Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1703297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/AGRT1703297A/jo/article_3
Texte n°45
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.