Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1634850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1634850A/jo/article_13

Texte n°42

Article 13


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.