Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
NOR : INTD1634850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1634850A/jo/article_12
Texte n°42