Article 5
Au premier alinéa de l'article 5, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».
Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
NOR : MCCB1632527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/article_5
Texte n°54