Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

Version INITIALE

NOR : MCCB1632527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
« 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ;
« 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ;
« 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ;
« 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ;
« 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel. »