Article 1
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1632527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/article_1
Texte n°54
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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