Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »

Version INITIALE

NOR : INTE1702334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTE1702334A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.