Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
NOR : AFSS1704838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/AFSS1704838A/jo/article_2
Texte n°20