Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR : ECFE1705275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/ECFE1705275A/jo/article_2
Texte n°18