Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1705275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/ECFE1705275A/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
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