Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1705275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/ECFE1705275A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».