Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes
NOR : DEVA1701991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/22/DEVA1701991A/jo/article_6
Texte n°6