Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français

Version INITIALE

NOR : DEVA1701990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/22/DEVA1701990A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


La phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2004 susvisé est remplacée par les phrases suivantes : « Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné. Un comité exécutif peut couvrir plusieurs aérodromes lorsque ceux-ci desservent la même ville, la même conurbation ou partagent une contrainte capacitaire commune. »
La première phrase du second alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante : « Le comité exécutif exerce, par délégation du comité de coordination des aéroports français, les missions mentionnées à l'article 3, à l'exception du c, pour le ou les aérodromes pour lesquels il est compétent. »