Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : INTC1705925S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/23/INTC1705925S/jo/article_12
Texte n°48