Décision du 23 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1705925S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/23/INTC1705925S/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.