Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX1704587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/INTX1704587D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/2017-223/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.