Décision n° 2017-73 du 18 janvier 2017 autorisant l'association Radio Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie

Version INITIALE

NOR : CSAC1705598S

Texte n°81

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.