Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1705626S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/20/INTE1705626S/jo/article_25

Texte n°47

Article 25


Délégation est donnée à M. Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.