Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1705626S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/20/INTE1705626S/jo/article_8

Texte n°47

Article 8


Délégation est donnée à Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours.