Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration
NOR : INTR1703099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/INTR1703099A/jo/article_4
Texte n°44