Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « 16 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1635914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ARCB1635914D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-215/jo/article_1
Texte n°37
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « 16 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
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