Arrêté du 8 février 2017 autorisant le fonds d'assurance formation du travail temporaire FAF.TT à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans un département d'outre-mer (La Réunion)

Version INITIALE

NOR : ETSD1703978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/ETSD1703978A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le FAF.TT est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.