Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui
NOR : AFSP1705441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AFSP1705441A/jo/article_3
Texte n°28