Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2017 rectifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : AFSA1703949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/AFSA1703949A/jo/article_2
Texte n°23