Article 3
Le service de publicité foncière de Melun est renommé Melun 1 (Seine-et-Marne).
Arrêté du 14 février 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1701431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/ECFE1701431A/jo/article_3
Texte n°22