Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

Version INITIALE

NOR : DEVR1623895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-208/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.