Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1623895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-208/jo/article_4
Texte n°5
Au premier alinéa de l'article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.