Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

NOR : DEVR1623895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-208/jo/article_2
JORF n°0046 du 23 février 2017
Texte n° 5

Version initiale

Article 2


L'article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

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