Article 3
Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
NOR : ECFC1613746L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ECFC1613746L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/2017-203/jo/article_3
Texte n°1