Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
NOR : RDFF1633437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/RDFF1633437D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/2017-199/jo/article_2
Texte n°49