Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

Version INITIALE

NOR : INTS1629227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/INTS1629227D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/2017-198/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article R. 131-4, la référence : « R. 221-1 » est remplacée par la référence : « R. 221-1-1 » ;
2° L'article R. 132-45 ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il » ;
3° A la fin de l'article R. 711-1 les mots placés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « n° 2017-198 du 16 février 2017 ».