Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
NOR : INTC1704708S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/INTC1704708S/jo/article_10
Texte n°34