Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1704708S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/INTC1704708S/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


Les décisions n° INTC1626257S du 19 septembre 2016 et n° INTC16322415 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) sont abrogées.