Article 2
A l'annexe A de l'arrêté précité, les mots : « chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance » sont supprimés.
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB1702188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/JUSB1702188A/jo/article_2
Texte n°30