Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECFB1704707S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/ECFB1704707S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.