Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECFB1704707S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/ECFB1704707S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


M. Thierry Pellé, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la défense, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.