Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1637233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/INTE1637233A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :


- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.