Article 9
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017
NOR : DEVM1700076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/DEVM1700076A/jo/article_9
Texte n°6