Arrêté du 7 février 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2017

Version INITIALE

NOR : DEVM1635530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEVM1635530A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.